En vigueur au 25 juillet 2026.
Les présentes CGV régissent la vente du produit numérique « LIMITLESS — Pack Fournisseurs » (ci-après « le Produit »), un espace membre en ligne donnant accès à un annuaire de fournisseurs, des guides professionnels et des outils, édité par Sevika distribution (EI Séverine Ruth Ramon, RCS Paris 103 646 972).
Le Produit est vendu au prix de 89 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), en paiement unique, pour un accès à vie incluant les mises à jour. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
L'accès est livré par email à l'adresse utilisée lors du paiement, immédiatement après confirmation de la transaction : lien de l'espace membre et code d'accès personnel. La connexion est limitée à 3 appareils par acheteur.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après l'achat avec l'accord exprès du consommateur. En finalisant l'achat, le client consent à l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Produit fournit des informations de mise en relation (coordonnées de fournisseurs tiers, publiées par ces derniers sur leurs canaux officiels). L'éditeur ne garantit pas l'issue des relations commerciales nouées avec ces fournisseurs et n'intervient pas dans les transactions entre le client et les fournisseurs référencés. Le client reste seul responsable de ses vérifications et décisions d'achat.
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue de l'espace membre, sans garantie de disponibilité absolue (maintenance, incidents d'hébergement). Le partage d'accès est interdit et peut entraîner la révocation sans remboursement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : sevika.business@gmail.com. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.